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Parmi les nombreux documents administratifs à remplir en France lorsque l’on est ostéopathe libéral, il y a notamment la déclaration 2035. Ce document essentiel est à compléter une fois par an, avant d’effectuer votre déclaration d’impôts. Si le monde des déclarations fiscales vous paraît un peu trop éloigné de votre profession de santé, pas de panique ! OXTEO fait le point pour vous sur la déclaration 2035.
Définition de la déclaration 2035
La déclaration 2035-SD, plus communément appelée déclaration 2035, est un formulaire fourni par l’administration fiscale française. Il est destiné à déterminer le montant imposable de votre chiffre d’affaires, afin de calculer la somme que vous devrez verser ensuite aux impôts.
Professionnels de santé concernés par ce document
Ce dossier administratif concerne les professionnels qui exercent une activité libérale, tels que les ostéopathes ou les médecins. Il s’applique pour les personnes seules, en société ou bien en groupement. Les auto-entrepreneurs, par contre, n’ont pas à remplir cette déclaration comptable.
Le formulaire 2035 est à compléter obligatoirement si vous répondez aux conditions suivantes :
- Vous n’êtes pas soumis à l’impôt des sociétés.
- Vous percevez des revenus non commerciaux (BNC).
- Vous êtes placé sous le régime de la déclaration contrôlée (vous ne répondez plus du régime micro-BNC et votre chiffre d’affaires est supérieur à 72 600 €).
Délai et conditions d’envoi pour remplir ce formulaire
La déclaration 2035 constitue la liasse fiscale des professionnels libéraux, qu’ils exercent dans le domaine médical, paramédical ou autre. Ce formulaire et ses annexes (à remplir selon votre situation) doivent être envoyés au plus tard au début du mois de mai.
Vous pouvez compléter et envoyer ce dossier par :
- Votre espace personnel du site des Impôts.
- La procédure d’Échange des données informatisées – Transfert des données fiscales (EDI-TDFC), si vous passez par un cabinet d’expertise comptable.
- Voie postale.
Objectifs et intérêts de ce document fiscal pour les ostéopathes
Le formulaire 2035 et ses annexes vous permettent d’établir la situation comptable de votre cabinet d’ostéopathie, qu’elle soit en bénéfice ou en déficit. Ce dossier est obligatoire pour déterminer le montant imposable de votre impôt sur le revenu. C’est également à partir de cette déclaration que sont calculés vos impôts locaux, tels que le CFE (Cotisation foncière des entreprises) et le CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).
La déclaration 2035 concerne l’ensemble de vos opérations financières professionnelles. Il ne s’agit donc pas de renseigner uniquement vos recettes.
Cette déclaration comprend :
- votre chiffre d’affaires annuel ;
- vos dépenses professionnelles ;
- vos charges déductibles ;
- vos encaissements ;
- vos éléments de patrimoine.
Les différentes annexes permettent de compléter le dossier selon les spécificités de votre statut juridique. Les résultats de ce formulaire sont ensuite à reporter sur votre déclaration personnelle de revenus, dans l’annexe 2042-C-PRO.
Le formulaire 2035 constitue ainsi le document justificatif de vos ressources financières. C’est pourquoi ce papier est un élément essentiel si vous désirez :
- louer un bien ;
- effectuer une demande de prêt à votre banque.
C’est également un papier obligatoire en cas de contrôle fiscal.
Conditions de remplissage des annexes de cette liasse fiscale
Pour certifier la situation comptable de votre entreprise, vous devez obligatoirement remplir les 3 documents suivants :
- Le formulaire 2035-SD. Composé de 3 parties, il vous permet de déclarer les éléments imposables de votre activité d’ostéopathe, et de préciser vos biens immobilisés, vos amortissements, ainsi que les plus-values et les moins-values de votre activité. Les annexes A et B complètent les informations exposées dans ce document.
- Le formulaire A précise l’ensemble de vos recettes (c’est-à-dire le total des sommes perçues grâce aux consultations de votre patientèle, auxquelles peuvent s’ajouter d’autres gains le cas échéant), mais aussi les honoraires rétrocédés à vos confrères en cas de remplacement ou de collaboration, si cela a été votre cas. C’est aussi dans ce document que vous précisez vos dépenses professionnelles (emploi de salariés, charges locatives, impôts divers, frais de gaz, électricité, chauffage, etc.).
- Le formulaire B vous permet de calculer votre résultat. C’est dans ce papier que vous donnez des détails sur votre TVA, si vous relevez de celle-ci.
Les 4 annexes restantes sont à compléter, quant à elles, en fonction de votre situation juridique :
- Le formulaire 2035-AS concerne les sociétés, les associations et les groupements. Il précise la répartition des finances entre vos associés et vous-même.
- Le formulaire 2035-E permet de calculer les cotisations sur la valeur ajoutée de votre activité (CVAE). Cet impôt concerne les professionnels qui possèdent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 152 500 €.
- Le formulaire 2035-F s’intéresse à la composition du capital social de votre entreprise. Il est relativement peu utilisé par les professionnels du secteur libéral, car les entreprises individuelles ne sont pas concernées (n’ayant pas de capital social).
- Le formulaire 2035-G mentionne, quant à lui, les filiales et les participations. Il est également peu employé.
Imposition fiscale en France et en Belgique
La déclaration 2035 est spécifique à l’administration française. Si vous êtes un ostéopathe libéral français, et que vous exercez en Belgique, plusieurs cas de figure s’offrent à vous, en vertu d’une convention signée entre les deux pays :
- Vous possédez un cabinet en Région wallonne, flamande ou à Bruxelles : les honoraires que vous y percevez relèvent de la fiscalité belge.
- Vous exercez à domicile chez vos patients : votre imposition dépend alors de votre situation personnelle.
- Vous êtes un travailleur transfrontalier depuis le 1er janvier 2012 (au maximum) : vous êtes redevable des impôts en Belgique.
- Votre statut est antérieur, vous êtes imposable en France (et ce, jusqu’en 2033). Vous devez alors remplir la déclaration 2035, si vous répondez à ses critères.
- Vous ne bénéficiez pas du statut transfrontalier : vous devez payer vos cotisations en métropole.
Si vous êtes Belge et que vous exercez en libéral comme ostéopathe, vos revenus sont à déclarer sur votre feuille d’imposition, dans le cadre XVIII. Vous êtes alors uniquement imposé sur les recettes et les honoraires que vous encaissez (à la différence des commerçants, imposables sur l’ensemble de leurs prestations facturées). Si vous possédez une société, vous êtes aussi soumis à l’impôt des sociétés, qui s’élève à 25 % au maximum de votre chiffre d’affaires.
La déclaration 2035 est un document fiscal obligatoire pour une majorité des ostéopathes français. Il vous permet de calculer notamment le montant de vos impôts. OXTEO vous aide à remplir ce document en vous proposant des fonctionnalités qui facilitent votre gestion comptable et administrative. Dans tous les cas, nous vous invitons à contacter un conseiller fiscal si vous rencontrez des difficultés à remplir ce formulaire.
Cet article a été rédigé par Océane Testa – Rédactrice Web SEO. Retrouvez Océane sur LinkedIn.
